Le Credit d'Impot Phonographique (CIPP) est un dispositif fiscal destine a soutenir la production musicale en France. Il permet aux entreprises de production phonographique de beneficier d'un credit d'impot sur les depenses liees a la production, au developpement et a la numerisation d'enregistrements phonographiques.
Conditions d'eligibilite
Pour pretendre au CIPP, votre structure doit :
- Etre une entreprise de production phonographique etablie en France
- Etre soumise a l'impot sur les societes
- Produire des enregistrements musicaux d'expression francaise ou dans une langue regionale
- Respecter les seuils de chiffre d'affaires definis par la reglementation
Montant du credit d'impot
Le CIPP represente 20% a 40% des depenses eligibles, selon la taille de l'entreprise. Les TPE et PME beneficient du taux majore de 40%.
Demarches
La demande se fait aupres du CNC (Centre National du Cinema et de l'image animee) et de la DGFIP. LYKY LABEL FRANCE accompagne ses artistes et partenaires dans le montage complet du dossier.
Utilisez notre simulateur d'eligibilite pour verifier si votre projet peut beneficier de ce dispositif.