Les motifs de refus les plus fréquents pour les demandes d'aides et subventions musicales, extraits des règles officielles
L'utilisation d'agrégateurs comme TuneCore, DistroKid ou CD Baby est un motif de refus immédiat pour de nombreuses aides. Une distribution cosignée avec un distributeur physique/numérique professionnel est exigée.
Le recours au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est interdit ou non accepté par plusieurs organismes de financement. Utilisez des contrats d'engagement classiques.
Pour les aides aux clips/vidéomusique, le clip ne doit PAS avoir été diffusé (même partiellement, même en privé, même 15 secondes) avant le passage en commission. Tout extrait visible en ligne rend le dossier irrecevable.
Pour les aides ADAMI notamment, le total des subventions publiques ne doit pas dépasser 40% du budget HT du projet. Dépasser ce seuil entraine un refus ou une réduction automatique.
Les crédits d'impôt (CIPP, CIEM, CISV) sont réservés aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les auto-entrepreneurs, associations et personnes physiques ne sont pas éligibles.
Les aides sélectives du CNM nécessitent une affiliation préalable au Centre National de la Musique. Sans affiliation, le dossier est irrecevable.
Plusieurs aides imposent un plafond d'équivalent-ventes (streams divisés par 150 ou 1500 selon l'organisme) pour qualifier l'artiste de "nouveau talent". Dépasser ce seuil rend le projet inéligible.
Certaines aides ne peuvent pas être cumulées sur un même projet ou un même exercice. Choisissez la plus avantageuse.