Pièges à éviter

Les motifs de refus les plus fréquents pour les demandes d'aides et subventions musicales, extraits des règles officielles

Distribution : agrégateurs auto-distribués = REFUS 5 aides

L'utilisation d'agrégateurs comme TuneCore, DistroKid ou CD Baby est un motif de refus immédiat pour de nombreuses aides. Une distribution cosignée avec un distributeur physique/numérique professionnel est exigée.

Compte Automatique Production Phonographique CNM (CNM)
Aide Sélective Production Phonographique CNM (CNM)
Aide à la production d'un enregistrement — ADAMI 2D/3D (ADAMI)
Aide au projet musical global — ADAMI 365 (ADAMI)
Aide à la promotion d'un enregistrement — ADAMI (ADAMI)
GUSO : PROSCRIT pour certaines aides 3 aides

Le recours au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est interdit ou non accepté par plusieurs organismes de financement. Utilisez des contrats d'engagement classiques.

Aide à l'Enregistrement d'Album SPPF (SPPF)
Aide à la Création de Phonogramme SCPP (SCPP)
Aide à la production d'un enregistrement — ADAMI 2D/3D (ADAMI)
🎬 Clips : NON DIFFUSÉ avant commission = irrecevable 2 aides

Pour les aides aux clips/vidéomusique, le clip ne doit PAS avoir été diffusé (même partiellement, même en privé, même 15 secondes) avant le passage en commission. Tout extrait visible en ligne rend le dossier irrecevable.

Aide Vidéomusique (Clip) SPPF (SPPF)
Aide à la Production de Musique en Images CNM (CNM)
📈 Plafond subventions : 40% du budget HT maximum 2 aides

Pour les aides ADAMI notamment, le total des subventions publiques ne doit pas dépasser 40% du budget HT du projet. Dépasser ce seuil entraine un refus ou une réduction automatique.

Aide à la production d'un enregistrement — ADAMI 2D/3D (ADAMI)
Aide au projet musical global — ADAMI 365 (ADAMI)
🏢 IS (Impôt sur les Sociétés) : requis pour les crédits d'impôt 3 aides

Les crédits d'impôt (CIPP, CIEM, CISV) sont réservés aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les auto-entrepreneurs, associations et personnes physiques ne sont pas éligibles.

Crédit d'Impôt Phonographique (DGFiP)
Crédit d'Impôt Éditeurs de Musique (DGFiP)
Crédit d'Impôt Spectacle Vivant (DGFiP)
🎫 CNM : affiliation obligatoire 12 aides

Les aides sélectives du CNM nécessitent une affiliation préalable au Centre National de la Musique. Sans affiliation, le dossier est irrecevable.

Aide Sélective Production Phonographique CNM
Aide à la Production de Musique en Images CNM
Aide Production & Diffusion Spectacle Vivant CNM
Aide Développement International MA 1 CNM
Aide Développement International MA 2 CNM
Aide Développement International Jazz 1 CNM
Aide au Développement Économique CNM
Aide à la Restructuration Économique CNM
CNM Fonds Outre-mer — Soutien aux diffusions alternatives
CNM Fonds Outre-mer — Présence digitale des artistes
CNM Fonds Outre-mer — Mobilité des acteurs de la filière
CNM Fonds Outre-mer — Aide à la structuration
🎧 NT (Nouveaux Talents) : seuils d'équivalent-ventes à ne pas dépasser 21 aides

Plusieurs aides imposent un plafond d'équivalent-ventes (streams divisés par 150 ou 1500 selon l'organisme) pour qualifier l'artiste de "nouveau talent". Dépasser ce seuil rend le projet inéligible.

Crédit d'Impôt Phonographique (DGFiP) : seuil < 100k eq-ventes (streams / 150)
Crédit d'Impôt Éditeurs de Musique (DGFiP)
Crédit d'Impôt Spectacle Vivant (DGFiP)
Aide Développement Éditorial SACEM — MA (SACEM)
Aide Tournées & Export International SACEM (SACEM)
Aide Éducation Artistique et Culturelle SPEDIDAM (SPEDIDAM)
Aide à l'Enregistrement d'Album SPPF (SPPF)
Aide Vidéomusique (Clip) SPPF (SPPF)
Aide Sélective Production Phonographique CNM (CNM) : seuil < 50k eq-ventes (streams / 1500)
Aide à la Production de Musique en Images CNM (CNM)
Aide à la production d'un enregistrement — ADAMI 2D/3D (ADAMI)
Aide au projet musical global — ADAMI 365 (ADAMI)
Aide première partie musicale — ADAMI (ADAMI)
Bourse Contenus Numériques — ADAMI (ADAMI)
FONPEPS/APAJ — Aide plateau artistique petite jauge (FONPEPS)
FONPEPS/AESP — Aide à l'embauche CDI/CDD spectacle vivant (FONPEPS)
FONPEPS/ADEP — Aide emploi édition phonographique (FONPEPS)
CNM Fonds Outre-mer — Aide à la structuration (CNM)
Fonds de soutien audiovisuel — Île-de-France (Région Île-de-France)
Aide à la culture — CTM Martinique (CTM Martinique)
Aides au spectacle vivant — DAC La Réunion (DAC La Réunion)
🚫 Non-cumuls : tableau des incompatibilités 6 aides

Certaines aides ne peuvent pas être cumulées sur un même projet ou un même exercice. Choisissez la plus avantageuse.

Crédit d'Impôt Phonographique : Non cumulable avec CIEM et CISV sur mêmes dépenses
Crédit d'Impôt Éditeurs de Musique : Non cumulable avec CIPP et CISV sur mêmes dépenses
Crédit d'Impôt Spectacle Vivant : Non cumulable avec CIPP et CIEM
Aide au Développement Économique CNM : Non cumulable avec CNM Restructuration sur le MÊME exercice
Aide à la Restructuration Économique CNM : Non cumulable avec CNM Dev Éco même exercice
CNM Fonds Outre-mer — Aide à la structuration : Non cumulable avec aide au développement économique CNM